Nous trouvons pour vous un avocat sur Nancy en droit pénal concernant la procédure de la cassation. Dans le cadre de la procédure pénale la cassation consiste en l’annulation par la Cour suprême d’une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi. Vous souhaitez connaitre les modalités pour vous pourvoir en cassation ? Nos avocats, spécialistes du droit pénal, vous assistent et vous guident dans vos démarches.
