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Le droit des sociétés tente de mieux répondre à l’attente des entreprises, et afin d’offrir à ces dernières une structure économiquement efficace, il poursuit principalement un objectif de simplification. Cela n’empêche pas pour autant la variété des sociétés, qui se manifeste comme étant indispensable.
Comment choisir la forme sociétaire ? Le droit commercial offre un panorama diversifié de société ; chacune d’elle ayant son propre régime juridique, il convient de choisir la société la mieux adaptée aux ambitions de l’entrepreneur. Pour ce faire, celui-ci devra déterminer le type d’activité professionnelle qu’il entend exercer tout en considération d’autres éléments comme le nombre d’associé(s) ou le niveau de risque (responsabilité personnelle des associés limitée ou illimitée).
Quelles sont les formes sociétaires ? Le moyen le plus simple de classer les principales formes sociétaires serait d’utiliser la classification selon les risques limités ou illimités :
- Les sociétés à risque illimités :- 1° Les sociétés en nom collectif (SNC) sont des sociétés à responsabilité solidaire constituées par au moins deuxcommerçants où aucun capital minimum n’est exigé ; - 2° Les sociétés en commandites simples (SCS) par action : ce sont des sociétés avec deux familles d’associés : les commanditaires et les commandités ; 3° les sociétés non immatriculés (Société crée de fait et société en participation).
- Les sociétés à risque limité : -1° Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : société la plus fréquente, elle comprend plusieurs associés (2 à 100) et n’exige aucun capital minimum, -2° Les sociétés par action c'est-à-dire des sociétés de capitaux comme la société anonyme(SA) ou lasociété par action simplifiée (SAS)
Quelles sont les formalités de constitution des sociétés ? Préalablement à la constitution intervient d’abord la signature des statuts, ceux là devront être rédigés par écrits et contenir obligatoirement : la forme, la durée de la société, sa dénomination, son siège social, son objet social, le montant de son capital, les modalités de fonctionnement.Toutefois, le droit admet que des statuts incomplets puissent être régularisés. A la suite de la signature des statuts l’acte devra successivement être enregistré au fisc, inséré dans un Journal d’Annonces Légales, déposé au greffe, immatriculé au RCS et enfin inséré au BODACC (c'est-à-dire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Quelles sont les sanctions encourues ? Il est fondamental de respecter les formalités ci-dessus sans quoi les sanctions pourront aller jusqu’à la nullité rétroactive de la société. Toutefois en matière de sociétés et en raison du risque important que ces groupements peuvent supporter, bien qu'on parle de nullité, celle-ci n'a pas la même portée que celle du droit commun : les effets de la nullité sont le plus souvent atténués.