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La Loi BADINTER du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation. Cette législation a pour objectif de tendre à l’amélioration de la situation des victimes en leur offrant une indemnisation quasi-systématique, rapide et efficace.
Comment être indemnisé d’un accident de la circulation ? La mise en œuvre de la loi BADINTER nécessite la réunion de trois conditions : 1°/ Un accident de la circulation ;
2°/ la présence d’un véhicule terrestre à moteur et 3°/ l’implication de ce véhicule.
Une fois ces conditions réunies, les compagnies d’assurance ont l’obligation de proposer une offre d’indemnisation aux victimes à la suite de l’évaluation de leur préjudice. Il n’est donc pas nécessaire, contrairement au régime de responsabilité classique, de démontrer l’existence d’une quelconque faute, seule la notion d’implication doit être appréciée.
Qu’est ce que le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ? En principe, le conducteur désigné comme responsable de l’accident est tenu de procéder à l’indemnisation de la victime. Cette indemnisation sera, la plupart du temps, à la charge de son assureur. Toutefois, dans des cas spécifiquement prévus par la loi (par exemple : quand le responsable n’est pas identifié, lorsqu’il n’est pas assuré ou encore lorsque son assureur lui-même est insolvable), le fonds de garantie permet à l’individu accidenté d’être indemnisé. La saisine du FGAO, par l’assureur ou la victime, peut intervenir après un délai de 3 ans si le responsable n’a pas été identifié.
Quelle est la procédure d’indemnisation des victimes ? Afin que l’indemnisation de la victime intervienne rapidement, les délais imposés aux assureurs par la loi sont brefs : ce dernier à l’obligation de faire une offre à la victime dans un délai de 8 mois.La procédure est finalement conclue par une transaction.