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En France, les litiges individuels (licenciements, congés payés, salaires etc.) liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur sont réglés par une juridiction spécialisée : le conseil des prud'hommes.Par ailleurs, certains conflits relatifs au droit du travail ne sont pas de son ressort. Ainsi, les litiges concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles relèvent des juridictions de la sécurité sociale alors que les conflits collectifs ou le contentieux des élections professionnelles relèvent des juridictions ordinaires (tribunaux d'instance).
Comment introduire un recours devant le conseil des prud’hommes ? Le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail de droit privé (ce qui exclut notamment les fonctionnaires). Il retire les documents nécessaires (pré-imprimés) au greffe du conseil et les remplit en fonction de la nature de sa requête.
Le requérant peut il se faire assister ? Le code du travail précise que celui-ci peut se faire assister au choix de son conjoint, d'un délégué syndical, d'un salarié (d’une même branche d'activité) ou d'un avocat.
Comment se déroule la procédure ?
- la phase de conciliation (dite amiable): première étape du règlement du litige, elle est obligatoire et se déroule au bureau de conciliation (dirigé par un conseiller salarié et un conseiller employeur). Elle a pour objectif est alors de parvenir à un accord entre les parties. En cas d'échec, il y a renvoi devant le bureau de jugement.
- La phase de jugement (dite contentieuse): le bureau de jugement est composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés qui rendent une décision à la suite d'une audience publique. En cas d'égalité des voix, l'affaire est renvoyée en audience ultérieure présidée par un juge d'instance (phase de départage).
Existe-t-il un recours ? Pour les litiges dont le total des prétentions dépasse 4000€, un recours est possible dans un délai d'un mois devant la chambre sociale de la cour d'appel. Pour ceux dont le total est inférieur à 4000€, un pourvoi peut être formé devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois.