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Le code du travail définit le harcèlement moral comme la manifestation d'agissements répétés […] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte d'une part que c'est bien la répétition des faits qui le caractérise et d'autre part que l'auteur du harcèlement peut être, non seulement l'employeur, mais aussi un employé. Notons au passage que le harcèlement sexuel est un délit pouvant être punit de 2 ans d'emprisonnement.
Quels recours pour la victime ? La victime peut, d'abord, engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur doit faire l'objet d'un commun accord entre les parties. La victime peut, ensuite, effectuer un recours en justice devant le conseil des prud'hommes (ou le tribunal administratif si il s'agit d'un agent public), elle présente alors les faits alors que l'accusé doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral. Il revient alors au juge de décider si ces faits laissent présumer l'existence ou non d'un harcèlement moral. Enfin, la victime peut engager un procès pénal en se constituant partie civile.
Quelles sont les sanctions applicables ? En matière pénale,le harcèlement moral peut être punis jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. A noter que si les faits sont commis par le salarié celui ci encours une sanction disciplinaire (pouvant aboutir au licenciement pour faute grave)
Quelles peuvent être les mesures de prévention ? Une obligation de prévention incombe à l'employeur. Si l'entreprise comporte plus de 20 salariés alors l'interdiction du harcèlement moral doit être intégrée dans le règlement intérieur. Afin de renforcer cette protection le délégué du personnel peut user de son droit d'alerte pour saisir immédiatement l'employeur et si l'employeur reste inactif, il peut utiliser notamment le référé prud'homme afin qu'une décision soit prise dans les meilleurs délais.