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Une procédure d’expulsion peut être mise en œuvre par le propriétaire si le locataire ne satisfait pas aux dispositions du contrat de bail. En procédure civile, une telle mesure est une « voie d’exécution forcée » permettant au propriétaire d’obtenir la restitution de son bien.
Dans quels cas le propriétaire peut-il expulser son locataire ? Les situations à l’origine de la mesure d’expulsion sont très variées : loyers impayés après mise en demeure, troubles de voisinage, usage du bien immobilier à une autre fin que celle prévue au contrat etc.
Quelle est la procédure d’expulsion ? L’expulsion ne peut intervenir, en principe, qu’à la suite d’une décision judiciaire. Néanmoins, avant toute mesure contentieuse, il est vivement conseillé au propriétaire de tenter de trouver une solution amiable avec son locataire. Si celle-ci s’avère impossible, le propriétaire doit saisir le Tribunal d’Instance compétent qui décidera, le cas échéant, de procéder à la résolution du contrat de bail.
Quid du cas ou le contrat prévoit une clause résolutoire ? Certains contrats de bail anticipent les cas de résolution en introduisant une clause résolutoire, c'est-à-dire une clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (par exemple non-paiement du loyer). Ainsi, le propriétaire pourra faire appel directement à un huissier de justice pour ordonner au preneur de tenir ses engagements contractuels.
Quels sont les voies de recours possible ? Une fois le jugement rendu et signifié, l’ancien locataire à la possibilité de faire appel. En procédure civile, l’appel est suspensif (il suspend la mesure d’expulsion jusqu’à la décision des juges d’appel).
Que dit le droit à propos de la trêve hivernal ? En principe, les procédures d’expulsion ne peuvent avoir lieu entre le 1er novembre et le 15 mars. Le propriétaire qui ne respecterait pas cette mesure pourrait être poursuivit pénalement pour violation de domicile.