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Le recouvrement de créance désigne l’action par laquelle le débiteur se libère de son obligation vis-à-vis de son créancier. Gage de sécurité pour l’un et sources de contraintes juridiques pour l’autre, les procédures de recouvrement sont indispensables aussi bien aux entreprises, qu’aux particuliers, qu’à l’administration devant recourir à l’impôt ; ce qui explique pourquoi les dispositions sont d’ordre public.
Quelles sont les conditions d’une créance recouvrable ? N’importe quelle créance ne peut pas faire l’objet d’une saisine. Pour obtenir cette qualité, celle-ci devra à la fois être certaine (c’est le cas lorsque le créancier est capable de prouver son existence : par exemple s’il s’agit d’un acte authentique), liquide (ou évaluable) et exigible (le délai de paiement est dépassé).
Quelles sont les mesures de recouvrement ? Plusieurs possibilités s’offre au créancier qui souhaite le recouvrement de sa créance, pour ce faire, il pourra faire usage de tous les moyens légaux, amiables ou judiciaire :
- 1° le recouvrement amiable (non contentieux) : Afin d’obtenir, par la voie de la négociation, le paiement volontaire de son débiteur, le créancier peut recourir à une méthode non contentieuse : le recouvrement amiable. Par principe libre, le créancier pourra choisir de confier le recouvrement amiable de sa créance à un tiers, par exemple une société de recouvrement ou un huissier de justice. Ces derniers peuvent utiliser divers moyens comme la mise en demeure ou les appels téléphoniques, qui en cas d’excès, peuvent faire l’objet d’abus.
- 2° Le recours devant le tribunal : Le créancier qui parviendra à prouver que les conditions de sa créance sont réunies (Cf. ci-dessous) pourra obtenir du juge (de proximité ou du tribunal) un titre exécutoire, c'est-à-dire un écrit revêtue de la formule exécutoire permettant l’exécution du jugement et donc le recouvrement forcé de sa créance. Ainsi sera mise en œuvre la procédure de saisie du débiteur dans le respect impératif des règles procédurales afin de garantir le respect des droits inhérents à la personne.
Comment procéder à la saisine ? Si le Code civil prévoit que Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, cela ne signifie pas que le créancier puisse saisir par lui-même les biens de son débiteur. Une fois le jugement rendu, le créancier devra faire à appel à un huissier de justice c'est-à-dire un officier ministériel chargé entre autres de l’exécution des décisions de justice. Seul ce dernier sera en mesure de procéder au recouvrement de la créance.
Quelles sont les principales procédures de recouvrement ? Une fois le titre exécutoire obtenu, les huissiers de justice peuvent avoir recours à plusieurs procédures : 1° la saisie attribution sur compte bancaire : c’est à dire le blocage des sommes dues par le débiteur sur son compte bancaire ; 2° La saisie vente : immobilisation ainsi que vente des biens du débiteur ; 3° la saisie rémunération qui consiste en la retenue d’une partie du salaire du débiteur pour le paiement de la dette.