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Juridiquement le fond de commerce se définit comme l’ensemble des éléments concourants au développement d’une activité commerciale ou industrielle, en pratique il est souvent considéré comme le bien le plus important du patrimoine du commerçant. C’est pourquoi Il ne pourra être cédé, que sous le respect de règles dictées par un Code de commerce s’efforçant de mieux répondre aux attentes de chacun.
Comment déterminer la valeur d’un fond de commerce ? Préalable à la fixation du prix et à la négociation, cet exercice est le plus souvent résolu par l’application d’un barème. Cette méthode consiste à apprécier la valeur du fond de commerce en le comparant à d’autres pourvus d’une même activité et ayant fait l’objet d’une transaction récente.
A quelles conditions la cession de fond de commerce est-elle valable ?Fondamentalement, la cession du fond de commerce procède en grande partie d’une vente et à ce titre, elle est soumise au respect des règles du droit commun des contrats ce qui laisse une grande liberté contractuelle aux parties. Néanmoins, concernant la forme de l’acte de vente, dans le but de protéger l’acquéreur contre les fraudes, la loi impose un respect absolu des dispositions spéciales du Code de commerce. Celles-ci obligent le vendeur à lui communiquer certaines informations comme le prix de vente, le nom du précédent vendeur ou encore la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels.
Quelles sont les sanctions en cas d’irrégularité ? Evidemment, l’omission d’une mention n’aura pas le même effet juridique qu’une inexactitude. Toutefois, une telle irrégularité pourra être sanctionnée à hauteur d’une nullité relative de l’acte. Celle-ci est dite relative car invocable seulement par l’acquéreur - ce qui exclut par exemple le juge - dans un délai court (un an à compter de la vente) et n’est donc pas obligatoire.
Qu’en est-il du paiement des droits de mutation ? La cession du fond de commerce étant une opération effectuée à titre onéreux (moyennant un paiement) celle-ci doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts dans le mois de sa réalisation. Celle-ci donnera lieu à un taux que l’acquéreur devra prendre en compte pour le paiement de ses droits, celui-ci sera de 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000€; 3,00% pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000€ ; 5,00% pour la fraction du prix supérieur à 200 000€.