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Lorsque les parents font le choix de la séparation, un des problèmes majeur reste celui de la garde des enfants ou plus juridiquement le droit de visite et d’hébergement. Le principe demeure celui de l’accord entre les parents. Toutefois, lorsque ces derniers ne parviennent pas à s’entendre, ils ont recours au juge aux affaires familiales qui, une fois saisi, déterminera les conditions du droit de visite et d’hébergement.
Comment est déterminée la garde des enfants ? Le principe de la liberté d’accord entre époux sous entend que le la loi reste silencieuse. Les parents doivent se mettre clairement d’accord sur les dispositions de la garde notamment sur le lieu où l’enfant résidera au quotidien, mais aussi sur les conditions du droit de visite de l’autre parent (périodicité, jour de la semaine etc.).
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ? Une fois l’accord conclu, il est soumis au juge aux affaires familiale du tribunal de grande instance géographiquement compétent qui, le cas échéant, homologue la convention. Pour ce faire, le juge devra procéder une vérification des éléments (résidence principale, droit de visite et d’hébergement etc.) à la lumière de l’intérêt de l’enfant.
Les parents peuvent ils modifier les conditions ? S’ils le souhaitent, les parents peuvent décider de modifier l’exercice des droits de visite et hébergement. Toutefois, ils doivent à nouveau parvenir à un accord. La modification unilatérale de la convention ou de la décision judiciaire est donc exclue. Dès lors, pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge, les parents peuvent adresser une demande au juge.
Que faire en cas de changement de domicile de l’un des parents ? Le parent qui change de domicile devra notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois. Et cela même si c’est chez lui que réside habituellement l’enfant. L’absence de notification constitue un délit qui peut être pénalement sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.
Quelle sanction pour le parent qui ne remet pas l’enfant à l’autre parent ? L’irrespect du droit de visite et d’hébergement par l’un des parents peut entrainer une sanction pénale. En effet, la loi prévoit que celui-ci encourt un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour un délit de non-présentation d’enfant