Demande de devis d'avocats / Cession de droits sur Montbéliard

Nous trouvons pour vous un avocat en droit de l’audiovisuel, concernant la cession de droits. La cession de droits en droit de l’audiovisuel fait référence à un contrat écrit au terme duquel un auteur s’engage à céder ses droits de propriété et de jouissance sur une œuvre. La cession de droits ne peut toutefois intervenir que dans de strictes limites énumérées par le code de la propriété intellectuelle. Vous êtes auteur, créateur, réalisateur d’une œuvre et vous souhaitez connaître les modalités de cession de droits ? A ce titre, nos avocats, spécialistes en droit de l’audiovisuel, vous assistent et vous guident dans vos démarches.

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