Demande de devis d'avocats / Aide-juridictionnelle

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Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas entendre par là que le justiciable est exempté de toute contribution. En effet, cela signifie seulement que, les magistrats étant rémunérés par l'état et non directement par le justiciable, seuls des frais de justice resteront à la charge du justiciable (frais de procédure, honoraires des professions libérales de la justice et des "auxiliaires" de la justice" : huissiers, avocats etc.). Toutefois, pour permettre à toute personne sans ressources ou avec des ressources modestes d'engager un procès ou de se défendre devant la justice, l'état met en place un aide financière : l'aide juridictionnelle.

Quelles sont les conditions requises pour l’obtention de l’aide juridictionnelle ?

- Conditions relatives à la personne : peuvent être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle : les personnes de la nationalité française, les ressortissants des états membres de l’Union européenne et, hors de l’UE, les personnes résidant habituellement et régulièrement en France

- Conditions relatives aux ressources : pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale,elles doivent être inférieures à 929 € par mois ; pour l'aide juridictionnelle partielle : 1 393€. Néanmoins, il existe des correctifs si le demandeur à des personnes à charges : une majoration de 167 € pour les deux premières personnes à charge et de 106€ pour les autres.

- Conditions relatives à l’action : l'action ne doit pas être manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.

Quelles sont les modalités de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ? L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. Le demandeur doit déposer sa demande par écrit au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Celle-ci se compose d’un formulaire à remplir (CERFA 12467*01 disponible sur le site du Ministère de la justice : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do) et de l’intégralité des pièces justificatives. Le délai d’instruction est très variable puisqu’il dépend du bureau géographiquement compétent.

Existe-t-il des recours contre un refus ? En cas de refus notifié au demandeur, celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour adresser une déclaration (directement ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception) au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Cette dernière doit contenir, à peine de rejet, l’exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.