Demande de devis d'avocats / Redressement judiciaire

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Nous trouvons pour vous un avocat en droit des sociétés pour un redressement judiciaire. Conséquence directe de la chute financière d’une entreprise, le redressement judiciaire ne signifie pas encore la fin de son activité. En effet, des solutions et recours existent pour préserver l’entreprise d’une liquidation totale suite au redressement judiciaire. Nos avocats, spécialistes du droit des sociétés pour un redressement judiciaire, vous assistent et vous guident vers ces solutions.

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En savoir plus / Redressement judiciaire

Le Code de commerce prévoit depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la liquidation judicaire ne peut être envisagée que lorsque le redressement du débiteur en état de cessation de paiement est manifestement impossible.

Quelles sont les conditions d'ouverture ? Ont qualité de demandeurs à la liquidation judiciaire: le débiteur lui même (qui dispose d'un délai de 45 jours à la suite de la cessation de paiement), un créancier qui agira par voie d'assignation (délai de 1 an à la suite de la cessation d'activité du débiteur), le procureur de la République ou encore le tribunal lui même.

Quelles entreprises peuvent être mises en liquidation ? De manière large, la liquidation judiciaire peut être opposée à toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu'aux sociétés et aux associations.

Quels sont les principaux effets du jugement ? Résultat d'une décision judiciaire, la liquidation judiciaire met en principe un terme immédiat à l'activité du débiteur entrainant ainsi le licenciement du personnel. Le débiteur est également dessaisit de l'administration et de la disposition de l'ensemble de ses biens au profit d’un liquidateur judiciaire jusqu'à la clôture de la procédure. Le liquidateur exerce donc les droits et actions du débiteur sur son patrimoine jusqu’au terme de la liquidation judiciaire.

Quel devenir pour l’entreprise ? Outre l’administration de l’entreprise par le liquidateur la loi prévoit également 1° L’arrêt des poursuites individuelles : les voies d’exécution des créanciers sont paralysées et toute action en justice tendant à la condamnation de l’entrepreneur (ou dirigeant) est interrompue. 2° arrêt du cours des intérêts (conventionnels et légaux).

Quid de la clôture ? La liquidation s’achève si les dettes du débiteur sont éteintes ou bien si l’actif de celui-ci étant insuffisant, la poursuite des opérations de liquidation devient irréalisable.