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En savoir plus / Pension alimentaire
Elle peut être destinée à assurer l'exécution de l'obligation alimentaire des deux parents après leur séparation, mais aussi peut-elle être versée au titre du devoir de secours au profit de l’époux, la pension alimentaire a donc des fins subsides. Par la même, elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire qui a pour objet de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage et qui, en ce sens, est destinée au seul conjoint.
\nA qui est-elle due ? En pratique, ce sont principalement l’époux et l’enfant qui bénéficient d’une pension alimentaire. Toutefois, le Code civil confère aussi la possibilité pour les ascendants (parents, grands-parents) ou les alliés directs (gendre, beaux parents) de devenir, le cas échéant, des bénéficiaires. Aussi, un des conjoints peut, au cours d’une instance de divorce (ou en cas de séparation des corps), demander à l’autre le versement d’une pension alimentaire.
\nComment est elle calculée ? Deux principaux éléments sont pris en compte pour ce calcul : il s'agit des besoins du débiteur (varient en fonction de l'état de santé ou de l'âge des parents etc.) et des ressources de celui qui verse la pension alimentaire.
\nLe montant de la pension alimentaire est-il révisable ? Le juge aux affaires familiales peut être saisi d’une demande en augmentation de la pension alimentaire si les ressources du débiteur augmentent ou si celles du créancier diminuent et ceci à tout moment. Ce dernier devra alors avancer la preuve que ses propres ressources sont désormais insuffisantes et que le montant actuel de la pension ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (ou à ceux de l’enfant). Le juge appréciera la situation au regard de l’ensemble des revenus du débiteur.
\nQue faire si elle la pension est impayée ? Si la pension se trouve impayée ou qu’elle est irrégulièrement versée, le créancier dispose de recours contre son débiteur notamment celui qui consiste à prélever la somme due directement sur le salaire de celui-ci, la saisie des comptes bancaires, ou encore, le créancier peut obtenir des aides de la caisse d’allocation familiale.
\nQuelle sanction le débiteur encourt-il ? En outre, le débiteur peut être sanctionné pour le délit d’abandon de famille il encourt dés lors une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi que 15 000€ d’amende.
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