Changement de prénom - Devis d'avocats gratuits sur Montb��liard
Droit administratif - Trouvez un avocat disponible rapidement sur Montb��liard
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Nous trouvons pour vous un avocat sur Montb��liard en droit administratif pour un changement de prénom. La loi française prévoit le changement de prénom sous certaines conditions : le ridicule, la difficulté à exprimer, la consonance négative. Mais, qu’importe la raison, le changement de prénom doit être motivé et justifié devant un juge. A ce titre, nos avocats, spécialistes du droit administratif sur Montb��liard, vous assistent et vous guident dans vos démarches pour un changement de prénom.
Dans ce domaine :
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En savoir plus / Changement de prénom
Toute personne a le droit de changer de prénom dés lors qu’elle apporte la preuve d’un intérêt légitime. La procédure relève donc d’une décision judiciaire.
Comment s'effectue la demande ? Seul compétent, la demande est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance géographiquement compétent. Le consentement personnel de la personne est requis dés lors qu’elle est âgée de plus de treize ans.
L'avocat est-t-il obligatoire ? Comme en matière de divorce, l'avocat est seul compétent pour saisir le juge aux affaires familiales, il est donc nécessaire pour ce type de procédure. En revanche, il n’est pas indispensable qu’il soit spécialiste en ce domaine.
Quelles pièces fournir ? La liste des documents ne peut être exhaustive car celle-ci varie en fonction des motifs de la demande. Dans tous les cas, seront demandés les documents d’état civil (son acte de naissance (le cas échéant celui de ses enfants, celui de son conjoint et l’acte de mariage), la photocopie de sa carte d’identité, du livret de famille) et tout ce qui pourrait être de nature à justifier sa demande
Comment s’apprécie l'intérêt légitime ? C’est le juge aux affaires familiales qui appréciera la justification de cet intérêt légitime. Une demande de changement de prénom pour des motifs de convenance personnelle ou pour motif fantaisiste sera rejetée. En revanche, l’intérêt légitime sera justifié notamment :
- si le prénom (ou la jonction du nom et du prénom) peut lui porter préjudice (cas des prénoms ridicules)
- si la personne désire simplement franciser son prénom.
Depuis 2011, il est également possible de demander « l’inversion de l’ordre des prénoms » qui sont inscris sur l’acte de naissance.
Quid de l'aide juridictionnelle ? Pour une demande de changement de prénom une demande d'aide juridictionnelle peut être formée auprès du bureau d'aide juridictionnelle qui appréciera le taux de prise en charge au regard des revenus du demandeur.
