Devis-juridique.com
Demandez en ligne des devis à des avocats partout en France
demander un devis
Votre demande de devis en ligne ou par téléphone
Votre demande est transmise aux avocats de la plateforme
Des 1ers devis généralement reçus en quelques heures
Les devis sont gratuits et sans engagement
inscription avocat





Trouble de voisinage - Devis d'avocats gratuits sur Marseille

Droit de l'immobilier - Trouvez un avocat disponible rapidement sur Marseille

748 avocats compétents en droit de l'immobilier
Nous trouvons pour vous un avocat sur Marseille en droit de l’immobilier pour résoudre vos problèmes de trouble de voisinage. Les troubles de voisinages concernent les relations entre personnes vivantes à proximité, généralement des voisins. Le trouble de voisinage se caractérise par des faits et des actes de nature à perturber le confort, la tranquillité et le droit de propriété du voisinage. Il peut s’agir en toute hypothèse d’odeurs, de fumés, de nuisances sonores. Le trouble de voisinage devient répréhensible dès lors que le propriétaire voisin cause un dommage excédant la mesure habituelle inhérente au voisinage. Cet excès s’apprécie en fonction de la durée, de l’intensité et de la répétition du trouble. Nos avocats, spécialistes en droit de l’immobilier vous assistent et vous guident dans vos démarches juridiques.

Demande de devis sur Marseille - Trouble de voisinage


Merci de remplir le formulaire ci-dessous pour votre demande de devis
Nom & Prénom du contact :
Statut :
Adresse email :
Numéro de téléphone :
Code postal :
Ville :

Votre dossier - Trouble de voisinage - Marseille

Objet de la demande :
 
Type de demande :
Budget pour ce dossier :
Volonté de réalisation :
Degré d'urgence :
Préférence de localisation :
Description de la demande :


Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d’un droit d’accès de rectification et de suppression des données communiquées.




En savoir plus / Trouble de voisinage

A la différence du simple abus de droit qui se caractérise par le détournement d'un droit dans un but contraire à l’usage normal de celui-ci, le trouble de voisinage n’est pas en lui même illicite, il devient anormal lorsqu’est constaté le dépassement d’une certaine limite.  Autrement dit, un dommage causé à un voisin sera qualifié de trouble anormal de voisinage s’il va au delà des inconvénients ordinaires du voisinage.

Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre un terme aux troubles anormaux de voisinage ? Préalablement, il convient de tenter de trouver une réponse au problème par une simple discussion avec son voisin. Si l’entente semble impossible, vient le moment de lui écrire par l’intermédiaire d’un courrier simple d’abord et, le cas échéant, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le trouble persiste, il est alors conseillé de s’adresser dans un premier temps aux autorités administratives (maire, préfet, police) avant de saisir les juridictions judiciaires (tribunal d’instance géographiquement compétent).

Comment la victime de troubles anormaux de voisinage  peut-elle agir en justice ? Le tribunal compétent en la matière est le tribunal d’instance. Le demandeur (c'est-à-dire la victime) pourra demander au juge compétent notamment la cessation du trouble, la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Il est impératif que l’action soit menée dans les 5 ans qui ont suivi le trouble sous peine de prescription de l’action menée.

Comment constater le trouble de voisinage ? L’odeur, les pollutions diverses, le bruit sont autant de nuisances qui peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. La preuve de la faute par le demandeur n’est pas nécessaire (c’est un régime de responsabilité sans faute), il lui suffira d’établir que ces nuisances lui ont causé directement un préjudice. Le locataire, le copropriétaire ou encore le propriétaire ont qualité pour agir.

Quelles sont les sanctions ? Hormis la sanction consistant en l’obligation de cessation de l’activité causant le trouble, le juge pourra ordonner une mise en conformité, mais il pourra aussi prononcer des sanctions pécuniaires. Ainsi, le demandeur pourra obtenir de l’autre partie des dommages et intérêts s’il démontre que les faits commis lui ont causé un préjudice direct ; à noter que ces derniers pourront être assortis d’une astreinte, c'est-à-dire une peine pécuniaire qui augmentera avec le nombre de jour.