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Contrat de travail - Devis d'avocats gratuits sur Versailles

Droit du travail - Trouvez un avocat disponible rapidement sur Versailles

1017 avocats compétents en droit du travail
Nous trouvons pour vous un avocat sur Versailles en droit du travail concernant le contrat de travail. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelles à la disposition d’une autre personne, l’employeur, en contrepartie d’un salaire. Le salarié est placé sous la subordination juridique de l’employeur pendant toute la durée du contrat. Le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée (avec un terme) ou à durée indéterminée (sans terme). Nos avocats en droit du travail peuvent vous guider et vous assister dans vos démarches.

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En savoir plus / Contrat de travail

Les textes précisent que le contrat doit être soumis aux règles du droit commun. Dés lors, le formalisme imposé par le Code du travail tient une place résiduelle, à l’exception bien évidemment des contrats spéciaux en droit du travail (CDD, contrat de travail à temps partiel, contrat de travail temporaire, etc.). Pour conclure un contrat de travail, l’exigence d’un écrit n’est donc pas toujours nécessaire.

Quelle est le régime des clauses spécifiques? Les parties dans un contrat sont libres d’ajouter des clauses spécifiques indépendamment des clauses générales (exemple : concernant le salaire).

- La clause d’essai : permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Sauf si les usages ou les dispositions de la convention collective prévoient des durées moindres, donc favorables au salarié, la loi prévoit des durées maximales, qui tiennent compte de la durée globale du contrat. Le domaine est marqué par la liberté de rupture, car les règles de résiliation et de licenciement ne sont pas applicables durant cette période, et surtout parce qu’il n’est pas nécessaire de respecter des formalités particulières, sauf peut-être d’éventuelles dispositions conventionnelles plus restrictives.

- La clause de mobilité : ici le lieu de l'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme déterminant ; le salarié s'engage par avance à accepter un futur lieu de travail. Le travailleur ne pourra donc pas invoquer la modification du contrat de travail s'il est muté. Le salarié ne peut donc pas refuser sa nouvelle affectation ; son refus, sur le plan disciplinaire, est qualifié de fautif, car il y a manquement grave à une obligation contractuelle, la faute pouvant être considérée comme une faute grave mais pas nécessairement.

- La clause de dédit-formation : le salarié s'engage à rester au service de l'entreprise pour une certaine durée, ou à verser une indemnité à l'employeur s'il décidait de quitter l'entreprise avant l'échéance, alors que l'entreprise a financé sa formation.

Quid des clauses interdites ? La liberté de contracter n'est pas absolue pour les partenaires sociaux, la loi fixe des limites.

- Celles liées à la particularité du droit du travail : salaire minimum légal, congés payés légaux etc. constituent le minimum social protecteur, ainsi certaines clauses seront écartées si elles s’avèrent moins favorables au salarié qu'un texte ou une convention collective.

-  Celles portant atteintes aux libertés fondamentales des personnes : sont illicites des clauses qui, notamment, viendraient compromettre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou qui, par exemple, limiteraient la liberté syndicale.