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Pension alimentaire - Devis d'avocats gratuits sur Vannes

Droit civil & familial - Trouvez un avocat disponible rapidement sur Vannes

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Nous trouvons pour vous un avocat sur Vannes en droit de la famille pour les procédures de révision, de modification ou de mise en place de pension alimentaire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation avec enfant. Le divorce est devenu un passage de la vie de couple bien connu de la société française depuis que plus d’un mariage sur trois se termine par un divorce. Cependant, cette augmentation n’est pas à expliquer par une facilitation de la procédure qui reste aujourd’hui complexe. Nos avocats, spécialistes du droit de la famille sur Vannes, vous assistent et vous guident ainsi dans les procédures de réevaluation de la pension alimentaire.

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En savoir plus / Pension alimentaire

Elle peut être destinée à assurer l'exécution de l'obligation alimentaire des deux parents après leur séparation, mais aussi peut-elle être versée au titre du devoir de secours au profit de l’époux, la pension alimentaire a donc des fins subsides. Par la même, elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire qui a pour objet de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage et qui, en ce sens, est destinée au seul conjoint.

A qui est-elle due ? En pratique, ce sont principalement l’époux et l’enfant qui bénéficient d’une pension alimentaire. Toutefois, le Code civil confère aussi la possibilité pour les ascendants (parents, grands-parents) ou les alliés directs (gendre, beaux parents) de devenir, le cas échéant, des bénéficiaires. Aussi, un des conjoints peut, au cours d’une instance de divorce (ou en cas de séparation des corps), demander à l’autre le versement d’une pension alimentaire.

Comment est elle calculée ? Deux principaux éléments sont pris en compte pour ce calcul : il s'agit des besoins du débiteur (varient en fonction de l'état de santé ou de l'âge des parents etc.) et des ressources de celui qui verse la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est-il révisable ? Le juge aux affaires familiales peut être saisi d’une demande en augmentation de la pension alimentaire si les ressources du débiteur augmentent ou si celles du créancier diminuent et ceci à tout moment. Ce dernier devra alors avancer la preuve que ses propres ressources sont désormais insuffisantes et que le montant actuel de la pension ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (ou à ceux de l’enfant). Le juge appréciera la situation au regard de l’ensemble des revenus du débiteur.

Que faire si elle la pension est impayée ? Si la pension se trouve impayée ou qu’elle est irrégulièrement versée, le créancier dispose de recours contre son débiteur notamment celui qui consiste à prélever la somme due directement sur le salaire de celui-ci, la saisie des comptes bancaires, ou encore, le créancier peut obtenir des aides de la caisse d’allocation familiale.

Quelle sanction le débiteur encourt-il ? En outre, le débiteur peut être sanctionné pour le délit d’abandon de famille il encourt dés lors une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi que 15 000€ d’amende.