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Délai de prescription - Devis d'avocats

Droit des assurances - Trouvez un avocat disponible rapidement

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Nous trouvons pour vous un avocat en droit des assurances sur le délai de prescription. Le délai de prescription est un délai au terme duquel les garanties, droits ou bénéfices accordés par un contrat, quel qu’il soit, cessent de produire effets. A l’issu du délai de prescription les parties à l’acte ne peuvent plus engager de poursuites devant les tribunaux. Le point de départ du délai de prescription peut toutefois être source de contentieux. A ce titre, nos avocats, spécialistes du droit des assurances, vous assistent et vous guident dans vos démarches.

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