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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

« Demandeurs de devis »


1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique

Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N° de TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@devis-juridique.com.

Le présent site est hébergé par la société Webaxy, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen, joignable par téléphone au 02.35.07.63.00.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

2. Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de proposer aux internautes un moyen simple, gratuit et facile d'accès pour prendre contact avec des avocats en France voire à l'étranger.

3. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisation des services proposés sur le site suppose l’acceptation des présentes conditions générales.

Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de valider les conditions générales d’utilisation du site. Ce fait de valider les conditions sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

4. Demande de devis

Le présent site permet aux internautes de demander un devis à des avocats en France voire à l'étranger.

En déposant une demande de devis, l’internaute accepte sans limite ni réserve d'être contacté par des avocats.

Les demandes des internautes sont strictement confidentielles, et peuvent, à la diligence de l'éditeur, être diffusées ou non aux avocats inscrit sur la plateforme. L’éditeur supprimera ainsi toute demande fantaisiste, contraire à l’ordre de public et aux bonnes mœurs et plus généralement illicite.

Le présent site ne garantit aucunement des retours d'avocats. Lorsqu’un avocat s’estime compétent, l’internaute recevra un email comprenant les coordonnées dudit avocat étant indiqué que l’avocat pourra également joindre l’internaute directement.

Le nombre d’avocats pouvant répondre à une demande d’un internaute est limité à 2.

5. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

En revanche, la demande de devis sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront pas utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@devis-juridique.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site.

6. Mentions relatives à la collecte de « cookies » ainsi que des adresses IP des internautes

a) Cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un ans, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

b) Adresse IP

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le présent site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, l’éditeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l’adresse IP de l’ordinateur et l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute e pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des internautes sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les internautes qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’éditeur du site se limitant à la mise à disposition d’un outil technique permettant à l’internaute de diffuser une demande de devis aux avocats inscrits sur le site, l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des actes et consultations effectués par un avocat suite à une demande d’un internaute.

L’éditeur contrôle le statut de l’avocat avant son inscription sur le site. Cependant, il appartient à l’internaute de vérifier le statut de l’avocat et ses compétences avant de lui confier son affaire.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

8. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice du site. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

Tout internaute qui se rendrait coupable de contrefaçon sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

9. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.